DOKR (Toumaï SPRL) - Conditions générales 

 

 

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de services par Toumaï SRL (ci-après « TOUMAÏ ») à ses clients, belges et étrangers. Toumaï SRL est une entreprise établie à Tarwelaan, 2 - 3090 Overijse;  elle est inscrite sous le numéro d’entreprise 0898.745.778. L’adresse e-mail de contact est Thomas.dusart@dokr.com

 

 

Article 1 – Objet

 

1.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de TOUMAÏ et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services de coaching en management effectuées par TOUMAÏ. Ces conditions générales sont applicables à toutes offres, contrats ou commandes de services adressées à TOUMAÏ ainsi qu’à toutes prestations de services qu’elle effectue, en ce compris pour des prestations de services accessoires et la documentation fournie par TOUMAÏ à ses clients. Toutes dérogations et tous amendements à ces conditions générales doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de TOUMAÏ.

 

1.2. En acceptant ou en signant le bon de commande ou l’offre de prestation de services de TOUMAÏ, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

 

1.3. TOUMAÏ se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions générales s'appliquant à toute offre, tout contrat ou toute commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification.

 

1.4. En cas de contradictions entre les conditions générales de TOUMAÏ et celles de ses clients, il est convenu que les présentes conditions générales

 

 

prévaudront. Dans le cas contraire, les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application à titre supplétif.

 

Article 2 – Validité des offres

 

2.1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de TOUMAÏ est de 30 jours à dater de leur émission.

 

2.2. TOUMAÏ et le client ne sont liés contractuellement qu’à partir du moment où le client a accepté ou signé le bon de commande ou l’offre de prestation de service. Toute commande qui est adressée à TOUMAÏ sans avoir été précédée d’une offre écrite de sa part ne l’engage qu’après confirmation écrite et signature d’une offre ou d’un bon de commande en bonne et due forme.

 

Article 3 – Commandes

 

3.1. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'une confirmation écrite de commande et/ou un bon de commande et/ou une offre de services datée et signée n’ait été renvoyé à TOUMAÏ conformément à l’article 2.2.

 

3.2. Les modifications apportées par le client au bon de commande ou à l’offre émise par TOUMAÏ ne seront valables qu’à la condition que cette dernière les ait acceptées et confirmées par écrit.

 

3.3. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, TOUMAÏ se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédit égale à 30 pourcent du montant total de la commande.

 

3.4. Sauf stipulations contraires, tout accord entre TOUMAÏ et ses clients relatifs à des prestations à exécution successive à échéances récurrentes est renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation écrite par l’une ou l’autre partie trois mois avant la date d’anniversaire de la reconduction. Dans ce cas, TOUMAÏ peut automatiquement adapter ses prix en fonction de l’indexation publiée au Moniteur belge.

 

3.5. Sauf stipulations contraires acceptées préalablement et par écrit par TOUMAÏ, toute offre ou bon de commande accepté ou signé par le client est réputé être conclu en son nom et pour son compte et lui sera facturé en son nom et pour son compte. A défaut de mention expresse de facturation au nom et pour le compte d’un tiers au sein de la confirmation de commande émise par TOUMAÏ, cette dernière ne peut en aucun cas être tenue de facturer à une personne tierce.

 

De même, les représentants de TOUMAÏ ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Toutes conditions ou accord qu’ils négocient n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi de l’acceptation écrite de la commande par TOUMAÏ.

 

Article 4 – Délais

 

4.1. Les délais fixés pour les prestations ou livraisons effectuées par TOUMAÏ ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

 

4.2. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, la résiliation du contrat, ni une demande de dommages et intérêts.

 

4.3. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou sur l’offre

. Dans ce cas uniquement, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 pourcent du prix global de la commande et pour autant que le retard ne soit, en tout ou en partie, pas imputable au client.

 

4.4. Dans tous les cas, et même en cas de délai impératif, les circonstances suivantes libèrent TOUMAÏ du respect des délais fixés pour les prestations et/ou livraisons :

  • Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, épidémies, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;

  • Non-respect des conditions de paiement ;

  • Modifications de commandes décidées par le client en cours de travail ;

  • Non-fourniture par le client des informations demandées par TOUMAÏ pour effectuer les prestations et/ou livraisons endéans le délai spécifié.

Article 5 – Réception

 

5.1. Les services fournis par TOUMAÏ sont réputés, sauf accord en sens contraire, réceptionnés par le client, dans un délai de 10 jours à compter de leur livraison, à défaut pour le client d’avoir formulés dans le délai précité aucune observation quant à leur conformité.  

 

5.2. A défaut de réception du client dans le délai visé à l’article 5.1, TOUMAÏ se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, ou de le considérer comme étant résilié de plein droit, sans nécessité d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, le client sera redevable envers TOUMAÏ, dans les 8 jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 50 pourcents du prix convenu pour défaut d’exécution, sans que TOUMAÏ ne doive justifier ce montant, et sans préjudice du droit de TOUMAÏ de réclamer l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice si celui-ci devait s’avérer plus important.

 

Article 6 – Prix

 

6.1. Les prix indiqués s'entendent en Euro.

 

6.2. Les tarifs en vigueur sont exprimés HTVA. Une fois la commande validée ou le contrat conclu, les prix de TOUMAÏ ne sont en principe pas révisables, mais TOUMAÏ se réserve toutefois le droit de répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison. TOUMAÏ se réserve également le droit de reporter toute nouvelle taxe et/ou augmentation de taux.

 

6.3. Les prix mentionnés dans les listes de prix de TOUMAÏ ont un caractère purement indicatif et n’engagent nullement TOUMAÏ. Seul le prix définitif mentionné dans l’offre ou le bon de commande ou la facture est valable.

 

6.4. Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption/modification due au client. Dans ce dernier cas, une modification de prix peut avoir lieu.

 

6.5. Sauf stipulation contraire et dans l’hypothèse où les services fournis impliquent la livraison de produits ou documents, les prix convenus ne comprennent pas les frais liés à leur transport qui sont à la charge du client. Si TOUMAÏ est chargée du transport ou de son organisation, les frais y afférant feront l’objet d’une facturation séparée selon les tarifs officiels en vigueur le jour de la livraison.

 

Le prix sont également à majorer des frais de déplacement (0,45 €/HTVA/km) au-delà de 50km du siège de TOUMAÏ SRL, des frais de séjour et des frais de matériel, sauf stipulé autrement dans l’offre.

 

Article 7 – Modalités de paiement

 

7.1. TOUMAÏ facture mensuellement le client sur base des prestations effectuées et des frais engagés.

 

7.2 Sauf stipulations contraires et écrites accordant un délai de paiement élargi, les factures de TOUMAÏ sont payables au comptant et sans escompte. Le client doit régler la totalité de ses commandes conformément aux modalités définies dans la facture émise par TOUMAÏ.

 

7.3. TOUMAÏ est en droit de réclamer au client le paiement un acompte, lequel conditionne la fourniture des services.

 

7.5. En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, TOUMAÏ se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, l’exécution du contrat et, partant, la fourniture des services convenus.

 

7.6. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi sera considérée comme acceptée par le client.

 

7.6. Toute demande du client concernant une modification du travail réalisé ou une commande complémentaire au travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

 

7.7 Les prestations n’ayant pas été effectuées pour des raisons non imputables au client ne seront pas facturées ou seront remplacées par d’autres prestations, en accord avec le client.

 

Article 8 - Intérêts de retard et clause pénale

 

8.1. Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 1% par mois entamé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

8.2. En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture impayée.

 

8.3. Par ailleurs, à défaut de règlement des factures arrivées à échéance, les sommes dues seront majorées de 7,50€ à titre de frais administratifs par rappel envoyé.

 

8.4. En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du client, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance de celle-ci, TOUMAÏ se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de son dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’indemnité conventionnelle précédemment exposée.

 

8.5. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

 

Article 9 – Réclamations

 

9.1. Toute réclamation et/ou contestation du client professionnel à l'encontre du service et/ou produit fourni devra être formulée, à peine de nullité, par lettre recommandée dans le délai visé à l’article 5.1.

 

9.2. Toute réclamation relative à une facture doit, à peine de nullité, parvenir à TOUMAÏ par lettre recommandée dans le délai visé à l’article 7.5.

 

9.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

 

Article 10 – Garantie

 

10.1. Les prestations de services et les éventuels produits fournis par TOUMAÏ sont réputés agréés par le client dans le délai fixé par l’article 5.1, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à TOUMAÏ avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

 

10.2. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans le délai fixé par l’article 5.1.

 

10.3. TOUMAÏ garantit les services et produits fournis contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier à TOUMAÏ toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans les 30 jours ouvrables suivant la découverte du défaut. En outre, le défaut doit rendre le service ou le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

10.4. En toutes hypothèses, TOUMAÏ est tenue uniquement à fournir un service équivalent et conforme ou au remplacement du produit non conforme, à l’exclusion de toute indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent. En aucun cas, les prestations effectuées et/ou les produits livrés ne seront remboursés.

 

10.5. Le client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.

 

Article 11 - Responsabilités

 

11.1. TOUMAÏ n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue aux articles 10.1 à 10.5, et ce dans les limites visées par ces articles.

 

11.2. Sauf faute lourde ou intentionnelle, TOUMAÏ décline toute responsabilité, tant à l’égard de ses clients qu’à l’égard des tiers, en cas de dommages directs aux biens ou aux personnes résultant de l’utilisation des services et produits fournis par TOUMAÏ, en ce compris le manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement d’un défaut du service ou du produit fourni. En toutes hypothèse, la responsabilité de TOUMAÏ est limitée au montant de la commande ou de l’offre de services ; la responsabilité de TOUMAÏ pour les dommages indirects est exclue.

 

Article 12 - Cas de force majeure

12.1. Les circonstances telles que, par exemple, la grève, l’incendie, l’épidémie, les retards des fournisseurs, la guerre, la faillite des fournisseurs sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile les livraisons. Dans de telles hypothèses, TOUMAÏ n’aura pas à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

 

12.2. TOUMAÏ informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’événement perturbateur.

 

12.3. TOUMAÏ se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, TOUMAÏ se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

Article 13 – Résiliation – Résolution aux torts du Client

 

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de le Société de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles (ou de risque sérieux de non-respect de ses obligations), la résolution ou la résiliation de la convention, de plein droit, avec dommages et intérêts. Cette réclamation sera introduite par une notification par lettre recommandée adressée au client par TOUMAÏ.  Cette résiliation pourra avoir lieu avant même que les obligations soient exigibles.

 

Article 14 - Dispositions diverses

 

14.1. Toutes les informations sur les services de TOUMAÏ publiées sur son site internet ou tout autre support ne lient pas TOUMAÏ et sont communiquées à titre indicatif. TOUMAÏ se réserve le droit de les modifier sans préavis.

 

14.2. TOUMAÏ demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux services qu’elle fournit, en ce compris la documentation et plus généralement tout délivrable ou produit que TOUMAÏ fournit au client dans le cadre de l’exécution de la commande du client. Il en va de même des droits de TOUMAÏ sur sa marque ou sur le nom des services qu’elle fournit, telles que ¨ « DOKR ».  Aucun droit de reproduction ou de communication de ceux-ci n’est autorisé sans le consentement préalable de TOUMAÏ ; l’utilisation de ceux-ci est strictement limitée aux services fournis par TOUMAÏ.

 

14.3. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité totale des conditions générales.

 

14.4 Dans la mesure où le recours aux services de TOUMAÏ implique le traitement par TOUMAÏ de données à caractère personnel du client, celle-ci effectuera ces traitements conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 26 avril 2016 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. TOUMAÏ s’assure que tout traitement est réalisé conformément à la loi applicable et, pour autant que de besoin, avec le consentement préalable de la personne concernée.

 

Le client peut demander, à tout moment, adresser à TOUMAÏ toutes questions relatives à la protection des données à caractère personnel en contactant TOUMAÏ à l’adresse de courriel : thomas.dusart@dokr.com

 

Article 15 - Droit applicable et juridictions compétentes

15.1. Les conditions générales sont soumises au droit belge.

 

15.2. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution sera exclusivement soumis au Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Liège.